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Newsletter du 10/12/2025
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PLF 2026 : partie recettes du PLF adoptée par les sénateurs (mesures intéressant les particuliers)
PLFSS 2026 : hausse limitée de la CSG sur les revenus du capital
Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter de 2026
Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d'anomalies apparentes « aisément » décelables
La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil
Questions
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui stipule comme bénéficiaires « mes enfants, vivants ou représentés » peut-elle s'appliquer en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang lors du décès du souscripteur ?
Dans le cadre de la CDHR, une plus-value exceptionnelle taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % peut-elle bénéficier du quotient de 4 ?
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
Les clauses de non-réévaluation du rapport à succession insérées dans certaines donations peuvent-elles porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ?
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