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Newsletter du 13/05/2026

Flashs
Brèves
Lancement de la campagne de l'impôt sur la fortune immobilière 2026 !
Rappel des principes applicables . L'IFI concerne les foyers fiscaux détenant au 1er janvier de l'année d'imposition un patrimoine immobilier net supérieur ...
Droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles : départements ayant relevé le taux à 5%
Les acquisitions d'immeubles (d'habitation ou professionnels) sont soumises au taux de droit commun (CGI art. 1594 D). Les droits applicables sont les suivants ...
Exercice continu de l'activité opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement renforcé
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values mobilières des particuliers peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention renforcé ...
Tontine et SCI : attention au respect du minimum d'associés
Deux concubins ont constitué en 2010 une SCI à parts égales. La société a ensuite acquis un immeuble d'habitation qu'elle a donné à bail aux associés. Une ...
Questions
Le regroupement de plusieurs PEE à la suite à un changement d'employeur fait-il perdre le déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail précédent ?
Les salariés sont autorisés à débloquer par anticipation les avoirs acquis sur leurs plans d'épargne entreprise (PEE) au titre de leur précédent emploi ...
Que se passe-t-il en cas de décès du bailleur ayant donné congé à son locataire aux fins de reprise pour habiter lui-même le logement survenu avant l'expiration du délai de préavis de 6 mois ?
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif ...
Le compte courant débiteur du défunt dans une société dont ses héritiers sont associés est-il déductible de l'actif successoral ?
Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, il convient de déduire de l'actif de succession le passif successoral sur justifications (CGI art. ...
Qui peut demander la nullité d'un testament pour insanité d'esprit ?
Le testament est susceptible d'être attaqué pour insanité d'esprit, c'est-à-dire en cas d'altération importante des facultés mentales du disposant (c. civ. ...
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